Séminaire d’Actualisation des Connaissances "Gestion Internationale du Patrimoine" Octobre 2021

09h00 à 12h30

Heures validantes: 3H30 DDA ou IMMO

Les objectifs:

L’application du règlement européen sur les successions à partir du 17 août 2015 et des règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés à partir du 29 janvier 2019 a suscité un contentieux qui justifie une actualisation des connaissances.

Plan de l’intervention:

Seront commentés les derniers arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour de cassation.

14h00 à 16h00

Heures validantes: 2H DDA ou IMMO

Les objectifs:

Plus d’un couple sur deux dans le monde n’est pas uni par un mariage. Dans un contexte international l’étude des partenariats enregistrés et des unions de fait est essentielle. D’autre part les mariages entre personnes de même sexe ont été introduits dans 28 pays. Leur célébration et leur reconnaissance soulèvent des questions spécifiques.

Plan de l’intervention:

I - Partenaires enregistrés

• Droit comparé
• La règle française de conflit de lois : l'article 515 - 7 - 1 du Code civil
• Enregistrement en France d’un pacs par des étrangers et ses conséquences
• Effets en France des partenariats enregistrés à l'étranger
• Effets à l'étranger des Pacs ou institutions analogues
• Droit conventionnel : le Règlement UE n°2016/1104 du 24 juin 2016 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

II - Unions de fait

• Droit comparé
• Recherche d'une loi applicable à l'union de fait.
• Domaine de la loi applicable l'union de fait : les effets de l'union de fait en droit international privé

III - Mariages entre personnes de même sexe

• Droit comparé
• Conditions de fond et de forme de la célébration du mariage:  articles 202-1 et 202-2 du Code civil.
• Reconnaissance en France des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger.
• Reconnaissance à l'étranger des mariages entre personnes de même sexe célébrés en France

17h30

Heures validantes: 1H30 DDA

Les objectifs:

Le Brexit emporte des conséquences, en terme de planification, tant en droit de la famille que pour les questions patrimoniales. Le point sera fait sur les nouvelles règles applicables avec le Royaume-Uni ainsi que celles qui ne seront pas impactées par le Brexit. 

• Du régime matrimonial en général
• Des contrats de mariage, ou prenuptial/ postnuptial agreements
• Quid d’une séparation ou d’un divorce ?

• Libre circulation des personnes et investissement immobilier
• Plus-values immobilières et contributions sociales
• Assurance-vie

08h30 à 12h00 & 13h30 à 17h00

Heures validantes: 7H00 DDA 

Les objectifs:

Anticiper et planifier le règlement d’une succession internationale, civilement et fiscalement, en tenant compte des différences civiles et fiscales existant entre le droit français et le droit des pays de common law.

Plan de l’intervention

I- Contexte :

Epoux français et britannique / américain, vivant en Angleterre / Etats-Unis, avec des enfants vivant en France et en Angleterre / Etats-Unis, et des biens situés en France et en Angleterre / aux Etats-Unis.

II- Analyses et conseils :

• Loi applicable au régime matrimonial - Etude du DIP et du droit comparé,
• Loi applicable à la succession, et choix de loi,
• Outils de transmission et d’anticipation (testament(s), donations, donations entre époux  de droit français, trust, …)
• Conséquences fiscales de la succession (droit fiscal interne et droit conventionnel).