Un homme placé sous la tutelle de son fils, issu du précédent mariage, a demandé au juge des tutelles l’autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Le fils s’y oppose. Les magistrats relèvent que les concubins « ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981 », que l’homme « a proposé à sa compagne de se marier et que celle-ci, qui avait alors refusé, souhaite aujourd’hui conclure un pacte civil de solidarité » et, enfin, que « si l’état de santé de l’intéressé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé » (Cass. 1e civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832, publié au bulletin).

AUREP : la conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il a été constitué) après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage ; l’intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention, aucune assistance ni représentation n’étant requises lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil ou devant le notaire instrumentaire (C. civ., art. 462).

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