Par une mise à jour du BOFiP du 20 mars dernier, l’Administration a intégré la décision rendue par le Conseil Constitutionnel début 2018 (Cons. const. 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC, Suzanna), jugeant contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés, alors prévus au VII de l’article 151 septies du CGI.
- L’AUREP
- Expertise & pédagogie
- Nos Formations
- Nos Formations
- Expert en Conseil Patrimonial (ECP)
- Conseil en Ingénierie Patrimoniale (CIP) – Notaires, Avocats
- Conseil en Ingénierie Patrimoniale (CIP) – Experts-Comptables
- Ingénierie Patrimoniale du Chef d’Entreprise (IPCE)
- Gestion du Patrimoine des Seniors (GPS)
- Gestion du Patrimoine à l’International (GPI)
- Métiers du Family Office (MFO) – AFFO – AUREP
- Ingénierie en Allocation Patrimoniale (IAP)
- Se former avec l’AUREP
- Séminaire
- Formations sur-mesure
- Publications & Agenda
- Ressources
Actualités02/04/2019
Loueur en meublé professionnel et mise à jour du BOFiP
Communication AUREP
Accueil + Publications & Agenda + Loueur en meublé professionnel et mise à jour du BOFiPDroit fiscalCommunication AUREP
- Expertise & pédagogie