La loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 3) clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. 

La nouvelle rédaction de l’article 1844 du Code civil est entrée en vigueur le 21 juillet dernier. 

Ce que l’on peut en retenir en quelques lignes : 

  • La loi codifie la jurisprudence existante conférant à l’usufruitier le droit de vote pour l’affectation du résultat. 
  • Pour les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf convention contraire.  
  • L’aménagement de la répartition des droits de vote peut désormais être réalisé non seulement dans les statuts mais également dans une autre convention. 
  • Les statuts ne peuvent pas interdire ces conventions. 
  • L’usufruitier doit être convoqué à toutes les assemblées et a le même droit à l’information que le nu-propriétaire. 
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