Démembrement sur parts sociales : les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire clarifiés

La nouvelle rédaction de l’article 1844 du Code civil est entrée en vigueur le 21 juillet dernier.

Ce que l’on peut en retenir en quelques lignes :

• – La loi codifie la jurisprudence existante conférant à l’usufruitier le droit de vote pour l’affectation du résultat.
  – Pour les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf convention contraire.
  – L’aménagement de la répartition des droits de vote peut désormais être réalisé non seulement dans les statuts, mais également dans une autre convention.
  – Les statuts ne peuvent pas interdire ces conventions.
  – L’usufruitier doit être convoqué à toutes les assemblées et a le même droit à l’information que le nu-propriétaire.