Accès public aux données sur les ventes de biens immobiliers

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La Direction générale des finances publiques rend accessible ses données sur le fichier DVF « Demandes de valeurs foncières ». Ce fichier permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

Droit fiscal
Communication AUREP

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