L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. L’exonération partielle s’élève en principe à 75 % de la valeur des biens transmis.
A la suite de nombreuses discussions des pouvoirs publics, les seuils pour bénéficier de l’exonération partielle ont finalement été largement réhaussés par la loi de finances pour 2025.
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Deux schémas se présentent selon la durée de conservation des biens transmis envisagée :
Sous réserve d’un engagement de conservation supplémentaire de 13 ans (contre 10 avant) par le donataire, exonération des ¾ de la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle dans la limite de 20 000 000 € (contre 500 000 € avant). Au-delà, l’exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %.
Sous réserve d’un engagement de conservation de 5 ans par le donataire, exonération des ¾ de la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle dans la limite de 600 000 € (contre 300 000 € avant). Au-delà, l’exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %.
Le rehaussement significatif de ces seuils vise à répondre aux enjeux croissants de la filière en matière de transmissions intergénérationnelles de ces exploitations. De même, la majoration de la seconde limite à 20 000 000 € a vocation à s’adapter aux fortes valorisations des exploitations viticoles et préserver ainsi leur sauvegarde familiale. Autrement dit, cette mesure s’inscrit dans une volonté de faciliter la transmission familiale d’un patrimoine agricole ou viticole.
Pour autant, la loi de finances pour 2025 prévoyait que ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. De facto, toutes les exploitations pour lesquelles le bail avait été conclu antérieurement étaient exclues de ce dispositif. Face à cette distorsion, les acteurs de la filière agricole avaient fait part au Gouvernement de leurs inquiétudes au regard de la portée limitée de cette mesure, l’éloignant finalement de ses effets originels escomptés.
À la suite de discussions avec des représentants de la filière, le Gouvernement avait alors dans un communiqué de presse du 1er avril 2025, étendu le nouveau texte à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025. Pour autant cette tolérance étant orpheline de toute disposition législative, le Gouvernement invitait à une traduction législative de ces annonces dans le prochain projet de loi de finances.
En parallèle, un parlementaire avait interrogé quelques jours plus tôt le Gouvernement sur la même problématique, à savoir, cette différence de traitement fiscal selon la date de signature du bail. Dans une réponse du 8 avril 2025, le Gouvernement réitère la position qu’il avait affichée dans son communiqué de presse de la semaine précédente. Précisément et face aux préoccupations exprimées par le monde agricole, il rappelle que les dispositions de la dernière loi de finances pour 2025 s’appliqueront dorénavant également aux transmissions pour lesquelles la conclusion du bail est intervenue avant le 1er janvier 2025, toutes autres conditions posées à l’article 793 bis du CGI étant par ailleurs remplies. (RM T. Cazenave, JOAN 8 avr. 2025, question n° 5041, p. 2484)
Là encore, si cette position devait être celle suivie par l’Administration, il faudra s’armer de patience pour voir ces annonces trouver dans la loi une traduction normative qui devrait intervenir dans le cadre de la prochaine loi de finances.