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Une décision d’évidence pour l’AUREP : la dette de restitution ne s’éteint qu’avec le décès de l’usufruitier (le débiteur) et certainement pas au décès du nu-propriétaire (le créancier) (Cass. 1ère civ., 4 nov. 2020 n° 19-14.421 F-PB)

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Le décès du nu-propriétaire, titulaire d’une créance de restitution au titre d’un quasi-usufruit, n’entraine pas extinction de la créance qui figure dans la masse des biens composant sa succession. Son exigibilité reste suspendue au décès du débiteur, c’est-à-dire de l’usufruitier, comme le précise l’article 587 du Code civil. Le décès de l’usufruitier obligera ses héritiers au paiement de la créance de restitution.

Fallait-il aller jusqu’en cassation pour connaitre la réponse ?

V. Jean AULAGNIER, Newsletter n° 284, La dette de restitution, sous-produit du quasi-usufruit, 24 septembre 2018

Droit civil
Jean AULAGNIER

Jean AULAGNIER

Président de la Commission Pédagogique et Scientifique de l'AUREP