François Legate

Une cession unique de locaux commerciaux distincts est exclue du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (Cass. 3ème civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452) : Dans cette affaire, le propriétaire de deux locaux commerciaux loués par bail commercial à deux locataires distincts et d’un local […]

Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé (CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 20NT01369) : […]

NDA : une version plus détaillée de cet article figure au sein de la Revue de droit fiscal (Revue de droit fiscal 2022, n° 25, comm. 257). L’AUREP remercie LexisNexis d’avoir accepté la publication de cette synthèse sur son site  La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai […]

Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services si le client ne le renseigne pas sur ses connaissances et expériences en matière d’investissement, ainsi que sur sa situation financière et ses objectifs d’investissement (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-21.588) : Un couple d’investisseurs a […]