Séminaire d'Actualisation des Connaissances "Gestion Internationale du Patrimoine"

Programme détaillé

Jeudi 20 Octobre
  • Jeudi 20 Octobre

  • Vendredi 21 Octobre

Actualité du droit international privé et européen

09h00 à 12h30

3H30  DDA ou IMMO

Objectifs:     

Le règlement successions du 4 juillet 2012 applicable aux successions ouvertes à partir du 17 aout 2015 et les règlements européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats ont suscité un contentieux justifiant une actualisation des connaissances.

Les dernières décisions rendues par le Cour de Justice de l’Union Européenne et par la Cour de cassation en la matière vous seront commentées.

 

Par ailleurs seront examinés les derniers commentaires sur le prélèvement compensatoire de l’article 913 alinéa 3 du code civil, ainsi que les éléments nouveaux sur les mariages de même sexe et les partenariats enregistrés en droit comparé.

 

Enfin la codification du droit international qui fait l’objet d’une consultation publique sera abordée de même que quelques critères d’alerte en matière de blanchiment des capitaux.

Mariel
REVILLARD
Docteur en droit Juriste spécialiste en droit international privé et européen
Alexandre
BOICHE
Avocat à la cour
Docteur en Droit
Spécialiste du Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit international et Droit de l'UE
Avocat à la cour
Docteur en Droit
Spécialiste du Droit de la famille, des personnes et de leur...

Plan de l'intervention:

Actualité de droit international privé et européen sur l’année écoulée

 

- Contentieux successions et régimes matrimoniaux

- Prélèvement compensatoire de l’article 913 alinéa 3 du Code civil : commentaires

- Mariages de même sexe et partenariats enregistrés en droit comparé

- Codification du Droit international privé : projet de code et rapport publiés, consultation ouverte au public  

- Critères d’alerte en matière de blanchiment de capitaux

Abus de droit et fiscalité internationale

14h00 à 17h30

3H30  DDA ou IMMO

Objectifs:      

- Mise à jour des connaissances relatives aux principes juridiques et des règles jurisprudentielles applicables à l’abus de droit fiscal (LPF art. L 64 ; LPF art. L 64 A ; fraude à la loi) 

- Rôle du Comité de l’abus de droit fiscal

- Examen de cas pratiques relatifs à l’abus de droit fiscal fiscalité internationale et notamment en matière patrimoniale

Gilles
BACHELIER
Conseiller d'état honoraire, Président du comité de l'abus de droit fiscal

Plan de l'intervention:

 

- Actualisation des connaissances sur les règles juridiques et jurisprudentielles relatives à l’abus de droit fiscal

- Focus sur l’abus de droit par fictivité (LPF art. L 64)

- Focus sur l’abus de droit par fraude à la loi (LPF art. L 64)

- Focus sur l’abus de droit rampant

- Enjeu des pénalités pour abus de droit

- Rôle du Comité de l’abus de droit fiscal

- Cas pratiques en matière de fiscalité internationale et notamment en matière patrimoniale

Cas Pratique droit comparé: Successions Franco-Hongkongaises

08h30 à 12h00 & 13h30 à 17h00

7H00  DDA ou IMMO

Objectifs:

 

Appréhender, au travers de plusieurs cas pratiques, les successions entre la France et Hong Kong, assimiler les spécificités civiles du droit successoral et des procédures de Hong Kong, savoir organiser une planification successorale pour éviter les difficultés.

Guillaume
SOUDEY
Notaire
Sarah Jane
TASTEYRE
Avocat à La cour Registered Foreign Lawyer à Hong Kong Droit international privé

Plan de l'intervention:

 

- Grands principes civils et fiscaux du droit de Hong Kong

- Cas pratiques : forme des testaments

- Cas pratiques : protection des enfants

- Cas pratiques : protection du conjoint survivant

- Cas pratiques : vente d’un bien dépendant de la succession

- Cas pratique :  liquidation fiscale d’une succession franco hongkongaise

 

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