Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 5 Octobre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Lorsque le vendeur se prévaut d’une cause d’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière, le notaire engage sa responsabilité s’il a connaissance du fait que le bien vendu ne constitue pas la résidence principale (Cass. 1ère civ., 22 sept. 2021, n° 19-23.506) :

 

Dans cette affaire, deux notaires reçoivent un acte de vente par une personne physique à une société civile, la venderesse se prévalant d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale.

 

Par la suite, la venderesse fit l’objet d’un redressement fiscal au motif que le bien vendu ne constituait pas sa résidence principale.

 

Elle assigna alors les notaires en leur reprochant d’avoir mentionné dans l’acte que le bien vendu constituait sa résidence principale et que la cession était exonérée de l’impôt sur la plus-value.

 

La Cour d’appel rejeta cette demande, de sort qu’elle se pourvut en cassation.

 

Au visa de l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240 du même code, la Cour de cassation considère qu’ « Il résulte de ce texte que le notaire rédacteur d’acte doit mentionner les coordonnées des parties, conformément aux éléments dont il a connaissance ».

 

actu 211005

 

La Haute juridiction ajoute qu’il résultait des constatations de la Cour d’appel que « les notaires avaient connaissance avant la vente de la fausseté de l’affirmation selon laquelle le bien constituait à cette date la résidence principale de Mme M. [la venderesse] ».

 

En conséquence, l’arrêt est cassé.

 

Avis de l’AUREP : cette solution repose sur le fait que le notaire connaissait l’existence du mensonge.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP