Holding animatrice

Actualité
du 7 Juillet 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La qualification du caractère animateur d’une société holding implique la réunion d’éléments de fait de nature à justifier cette animation (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351) :

 

Dans cette affaire, un associé détient 50 % du capital d’une société holding A, laquelle détient 100 % d’une société holding B, constituée sous forme de SAS, qui est propriétaire de participations dans plusieurs sociétés opérationnelles. L’associé se prévalait de l’exonération d’ISF pour les titres de la holding A au titre des biens professionnels dans la mesure où il considérait la holding B comme une société holding animatrice. L’administration conteste ce caractère animateur.

 

La Cour d’appel donne raison à l’administration fiscale, de sorte que l’associé se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

Pour la Haute juridiction la preuve de l’animation repose sur un faisceau d'indices permettant d'établir que la holding a la charge de la gestion stratégique du groupe et décide des orientations qui engage celui-ci sur le long terme.

 

S’agissant des conventions d’animation, la Cour de cassation considère qu’ « au vu des déclarations fiscales effectuées par la société Maison D. [E] [la holding B], les prestations décrites dans les conventions n'ont pas été suivies de la contrepartie financière prévue pour chaque filiale signataire. Il [l’arrêt] retient enfin que la société Maison D. [E] [la holding B], qui comprend trois personnes dans ses effectifs, ne dispose pas des moyens humains pour assurer, à l'égard des sociétés Etablissements [C] [B] et [E] [les filiales] surgélation employant entre cent-trente-six et cent-cinquante personnes sur la période d'imposition contestée, l'ensemble des fonctions support, d'assistance et de conseil qui lui sont dévolues par les conventions. Il en déduit que ces éléments invalident la réalité des prestations susceptibles d'étayer le rôle d'animation de la société Maison D. [E] [la holding B] ».

S’agissant des procès-verbaux du conseil de surveillance de la holding B, « ils ne font que relater, dans un style impersonnel, les éléments des comptes de gestion ainsi que la présentation des comptes annuels des deux filiales et approuver la gestion des sociétés du groupe telle qu'elle est menée par ses dirigeants et qu'ils ne mentionnent, à l'exception du seul procès-verbal du 7 septembre 2011, aucune décision ou orientation adoptée ou impulsée par le conseil de surveillance ».

 

S’agissant des rapports annuels de gestion présentés par le directoire au conseil de surveillance de la holding B, « ils présentent les résultats des sociétés du groupe mais ne révèlent aucune prise de décision du directoire et que le rappel du rôle de holding animatrice du groupe de la société Maison D. [E] [la holding B] en termes similaires n'est conforté par aucun autre élément de nature à objectiver, au-delà d'un rappel de principe, des prestations, diligences, initiatives ou décisions de nature à justifier du caractère effectif de la fonction d'animation des sociétés du groupe ».

La Cour de cassation approuve donc la Cour d’appel dans l’appréciation de ces éléments de fait.

 

Actu 210707

 

Avis de l’AUREP : cette décision révèle la difficulté qu’il y a à se prévaloir du caractère animateur d’une holding sans éléments de preuve tangibles.

 

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP