Acte anormal de gestion

Actualité
du 6 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Lorsqu’une société loue un bien à l’un de ses associés, il appartient à l’administration de rapporter la preuve de la sous-évaluation du loyer si elle souhaite démontrer l’existence d’un acte anormal de gestion (CE, 9ème ch., 8 mars 2021, n° 433019) :

 

Dans cette affaire, une société assujettie à l’impôt sur les sociétés avait consenti un bail portant sur une villa à l’un de ses associés. L’administration fiscale y vit un acte anormal de gestion au motif que le loyer était sous-évalué.

 

La Cour administrative d’appel fit droit à cette demande, de sorte que la société se pourvut en cassation.

 

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel.

 

Pour la Haute juridiction, sur le fondement des articles 28 et 209 du CGI, « Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ». Le Conseil d’Etat précise qu’ « il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal ».

 

Actu 210506

 

En conclusion, le Conseil d’Etat considère qu’ « en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration démontrait elle-même que le taux de rendement de 4 % appliqué sur la valeur vénale de la villa pour déterminer sa valeur locative était pertinent, alors qu'il lui incombait d'établir le caractère anormalement bas du loyer consenti et que la société requérante soutenait que ce taux ne correspondait pas au rendement réel d'un immeuble tel que celui qui était en cause, la cour a méconnu les règles applicables en matière de charge de la preuve, et, par suite, entaché son arrêt d'une erreur de droit ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est à mettre en parallèle avec la décision Sté Croë Suisse (CE, 3ème, 8ème, 9ème, 10ème ch. réunies, 21 déc. 2018, n° 402006), par laquelle le Conseil d’Etat avait affirmé qu’un acte anormal de gestion est présumé en présence d’une cession d’un actif immobilisé pour un prix sous-valorisé. Il appartient alors au contribuable de rapporter la preuve que la cession a été contractée dans son intérêt.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP