Acte anormal de gestion

Actualité
du 22 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’acquisition d’un usufruit temporaire n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion en ce qu’elle permet à la société se portant acquéreur d’économiser des loyers (CAA Nantes, 15 avr. 2021, n° 19NT02197) :

 

Une société par actions simplifiée détenue majoritairement par M. X fait l’acquisition, le 30 janvier 2012, de l’usufruit temporaire pour une durée de 25 ans de divers immeubles détenus par M. X et par des sociétés civiles immobilières contrôlées par M. X.

 

Le prix de plus de 7 millions d’euros est payable à un terme fixé le 31 décembre 2014.

 

La SAS a ainsi inscrit à l’actif de son bilan l’usufruit temporaire des immeubles en contrepartie de quoi le prix a été inscrit en compte courant. La SAS a ainsi comptabilisé des charges déductibles correspondant aux frais d’acquisition, ainsi qu’à l’amortissement de l’usufruit temporaire.

 

L’administration fiscale contesta le montage et invoqua un acte anormal de gestion sur le fondement des articles 38 et 39 du CGI.

 

La Cour administrative d’appel ne fait pas droit à cette demande dans la mesure où l’acquisition de l’usufruit temporaire par la société d’exploitation lui a permis d’économiser des loyers de manière très importante, de sorte que cette acquisition n’est pas contraire à son intérêt et ne constitue pas un acte anormal de gestion.

 

Actu 210422

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique dans la mesure où l’acquisition d’un usufruit temporaire est parfaitement conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP