Défiscalisation

Actualité
du 9 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

De la nécessité pour les intermédiaires de justifier de l’accomplissement de leur obligation d’information et de conseil (Cass. 3ème civ., 14 janv. 2021, n° 19-24.881) :

 

Dans cette affaire, un couple s’est porté acquéreur en VEFA, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, d’un appartement locatif situé sur l’île de La Réunion, moyennant le prix de 101 500 euros.  Quelques années après cet achat, l’immeuble est évalué pour une valeur comprise entre 55 000 et 65 000 euros.

 

Actu 210209

 

 

Les époux assignent alors l’intermédiaire, la banque et les assureurs en nullité de la vente pour dol. Subsidiairement, ils assignent l’intermédiaire en réparation du préjudice moral et patrimonial subi.

La cour d’appel ne retient que cette seconde demande et condamne l’intermédiaire à verser la somme de 17 000 euros au titre des dommages-intérêts.

 

L’intermédiaire se pourvoit donc en cassation.

 

Toutefois, la haute juridiction confirme l’arrêt d’appel qui a procédé, à juste titre, à une comparaison prenant en compte l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier réalisé en métropole en conservant une valeur stable. En conséquence, si les acquéreurs avaient été correctement informés, ils n’auraient pas subi une perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP