Société par actions simplifiée : quelle validité pour les clauses d’exclusion d’un associé ?

Actualité
du 13 Décembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Les clauses statutaires d’exclusion d’un associé d’une SAS sont valables puisqu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cons. const., 9 déc. 2022, n° 2022-1029 QPC) :

Dans cette affaire, un salarié et associé d’un SAS avait donné sa démission. Or un article des statuts prévoyait que la rupture du contrat de travail permettait au président de la société de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés afin qu'elle se prononce sur l'exclusion de l'associé.

 

L’associé exclu par la suite forma une QPC su sujet des deux textes du Code de commerce rendant possible la cession forcée des titres d’un associé : les articles L. 227-16 et L. 227-19, ce dernier ayant été modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

 

Actu 221213

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La QPC fut renvoyée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2012 (Cass. com., 12 oct. 2022, n° 22-40.013).

 

Le Conseil constitutionnel déclare conforme le dispositif à la Constitution :

 

« 6. Les articles L. 227-13 à L. 227-19 du code de commerce sont relatifs aux clauses statutaires d'une société par actions simplifiée fixant les conditions d'acquisition ou de cession de ses actions par les associés. En application des dispositions contestées de l'article L. 227-16 du même code, les statuts de la société peuvent prévoir que, dans certaines conditions, un associé peut être tenu de céder ses actions. Selon les dispositions contestées du second alinéa de l'article L. 227-19 de ce code, une telle clause statutaire d'exclusion peut être adoptée ou modifiée sans recueillir l'unanimité des associés. Il en résulte qu'un associé peut se voir exclu de la société et contraint de céder ses actions, le cas échéant, en application d'une clause d'exclusion à laquelle il n'aurait pas consenti.

 

7. En premier lieu, ces dispositions ont pour seul objet de permettre à une société par actions simplifiée d'exclure un associé en application d'une clause statutaire. S'il en résulte qu'un associé peut être contraint de céder ses actions, elles n'entraînent donc pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.

 

8. En deuxième lieu, en permettant à une société par actions simplifiée de contraindre un associé à céder ses actions, le législateur a entendu garantir la cohésion de son actionnariat et assurer ainsi la poursuite de son activité. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2019 que, en prévoyant que l'adoption ou la modification d'une clause d'exclusion puisse être décidée sans recueillir l'unanimité des associés, il a également entendu éviter les situations de blocage pouvant résulter de l'opposition de l'associé concerné à une telle clause. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.

 

9. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la décision d'exclure un associé ne peut être prise qu'à la suite d'une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un motif, stipulé par ces statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, et ne pas être abusive.

 

10. En quatrième lieu, l'exclusion de l'associé donne lieu au rachat de ses actions à un prix de cession fixé, selon l'article L. 227-18 du code de commerce, en application de modalités prévues par les statuts de la société, ou, à défaut, soit par un accord entre les parties, soit par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

 

11. En dernier lieu, la décision d'exclusion peut être contestée par l'associé devant le juge, auquel il revient alors de s'assurer de la réalité et de la gravité du motif retenu. L'associé peut également contester le prix de cession de ses actions.

 

12. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.

 

13. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ».

 

Avis de l’AUREP : cette décision était attendue par la pratique. Le Conseil constitutionnel rend une décision conforme à l’intérêt de la SAS, puisqu’il fait prévaloir la poursuite de l’activité de la société sur l’intérêt personnel de l’associé exclu.

 

Droit des Affaires
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP