Encadrement des loyers

Actualité
du 13 Septembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Un décret n° 2022-1079, du 29 juillet 2022 reconduit le régime de l’encadrement du loyer d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations jusqu'au 31 juillet 2023 :

Le décret en question modifie le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 en reconduisant les effets jusqu’au 31 juillet 2023.

 

actu220913

https://cutt.ly/mCVizfh

 

Seules certaines agglomérations sont concernées, à savoir : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse (v. D. n° 2013-392, 13 mai 2013).

Droit Immobilier
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP