Révocation conventionnelle d’une donation

Actualité
du 7 Décembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Un acte révocatoire d’une donation est illicite lorsque sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du Code civil relatives à l’établissement de la masse de calcul, laquelle est nécessaire à la détermination de la réserve héréditaire (Cass. 1ère civ., 30 nov. 2022, n° 21-11.507) :

Dans cette affaire, une femme est décédée le 20 février 2015, en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par acte authentique du 9 juin 1994, elle avait consenti à son fils une donation, par préciput et hors part, d'une certaine somme investie dans un apport au capital d'une société commerciale et dans l'acquisition de parts détenues sa femme dans trois sociétés civiles immobilières. Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et le donataire avait remboursé à sa mère la somme donnée. Sa sœur a assigné ses cohéritiers en nullité de l'acte de révocation pour cause illicite.

 

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La Cour d’appel la débouta de sa demande, mais sur pourvoi, le Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des anciens articles 1131 et 1133 du Code civil, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations :

 

« 8. Il résulte de ces textes qu'un contrat n'est valable que si les motifs ayant déterminé les parties à contracter sont licites.

 

9. Pour déclarer valable l'acte du 11 juillet 2005, l'arrêt retient que les mobiles ayant présidé à la révocation de la donation du 9 juin 1994 sont indifférents et ne peuvent se confondre avec la cause de la convention qui n'était pas illicite, la révocation conventionnelle d'une donation ne se heurtant à aucune interdiction légale et étant toujours possible sans que les parties n'aient à en justifier les raisons.

 

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cause de l'acte révocatoire ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Avis de l’AUREP : la réserve héréditaire étant d’ordre public, un acte révocatoire d’une donation qui aurait pour effet de la contourner est nul. Or ici l’objectif poursuivi était de permettre au donataire de bénéficier de la plus-value afférente à l’investissement des deniers donnés, sans que celle-ci soit prise en compte au titre de la réunion fictive.

En revanche, rappelons qu’il est permis aux parties à une donation de la révoquer conventionnellement, sous réserve de recourir à l’acte authentique (Cass. 1ère civ., 3 janv. 2006, n° 02-17.656).

Droit civil
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP