Concubinage et enrichissement sans cause

Actualité
du 15 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Lorsque l’enrichissement sans cause est retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l’indemnité due est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 18-12.808) :

Dans cette affaire, pendant leur vie commune, qui a pris fin au mois d'octobre 2011, dont concubins, dont l’un était marié par ailleurs, ont habité un bien immobilier appartenant à la concubine et à son époux. Le 1er juillet 2014, le concubin a assigné sa concubine et son époux afin d'obtenir le paiement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, des sommes réglées par lui en exécution d'un emprunt souscrit le 10 mars 2010 avec la concubine pour l'achat d'une installation photovoltaïque.

 

La Cour d’appel fit droit au concubin, de sorte que la concubine et son mari se sont pourvus en cassation.

 

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La Cour de cassation casse l’arrêt en ces termes :

 

« Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige :

 

5. L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action.

 

6. Pour accueillir la demande de M. [W] [le concubin], après avoir constaté que celui-ci s'appauvrit depuis qu'il assume le paiement des échéances du prêt tandis que les époux [H] s'enrichissent corrélativement par la revente d'électricité et l'amélioration de leur habitat, l'arrêt retient le montant de l'appauvrissement, correspondant au règlement par M. [W] des échéances du prêt.

 

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, quels étaient, au jour de l'introduction de l'instance, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien des époux [H], ainsi que celui des bénéfices tirés de la revente d'électricité, afin de fixer l'indemnité à la moins élevée des deux sommes représentatives de l'enrichissement et de l'appauvrissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement transposable à « l’enrichissement injustifié », visé par l’actuel article 1303 du Code civil.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP