Rémunération de l’expert-comptable

Actualité
du 20 Avril 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction des résultats financiers, est nul, dans la mesure où le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu (Cass. 1ère civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.045) :

Par un accord conclu le 27 mai 2016, réitéré le 24 novembre suivant, une société A, représentée par son dirigeant, M. [V], a cédé ses actions de la société B à la société C. Invoquant avoir assisté la société A lors de la cession, l’expert-comptable l'a assignée en reconnaissance d'un contrat de louage d'ouvrage et paiement de la rémunération prévue dans un sms de M. [V] du 6 novembre 2015. La société A a contesté l'existence d'un tel contrat et conclu, subsidiairement, à sa nullité en ce qu'il prévoyait uniquement des honoraires de résultat.

 

Actu 220420

 

La Cour d’appel fit droit à la demande de l’expert-comptable.

 

La société A se pourvut en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt en ces termes :

 

« Vu l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 :

 

4. Selon ce texte, les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.

 

5. Il en résulte qu'un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.

 

6. Pour accueillir la demande de M. [N] [l’expert-comptable], après avoir admis l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage et constaté qu'il prévoyait des honoraires de résultat, l'arrêt retient que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas, à elles seules, la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions et que la société Athmo [la société A] invoque une contrariété à l'ordre public sans toutefois la caractériser ni même l'expliciter.

 

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution permet de rappeler qu’il est interdit à l’expert-comptable d’indexer sa rémunération sur les résultats des opérations de ses clients.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP