Démembrement de propriété

Actualité
du 10 Janvier 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’usufruitier, s’il n’a pas la qualité d’associé, peut néanmoins solliciter une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence sur son droit de jouissance (Cass. com., avis, 1er déc. 2021, n° 20-15.164) :

 

A l’occasion d’un litige opposant l’usufruitière et le nu-propriétaire de parts sociales d’une société civile immobilière, la troisième chambre civile de la Cour de cassation sollicita l’avis de la chambre commerciale.

Actu 220110

 

Pour la chambre commerciale de la Haute juridiction :

 

« 1.– L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé.

2.– L’usufruitier de parts sociales peut provoquer une délibération des associés, en application de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, si cette délibération est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.

3.– L’usufruitier de parts sociales peut provoquer une délibération des associés ayant pour objet la révocation du gérant et la nomination de co-gérants, en application de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, si cette délibération est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales ».

 

Avis de l’AUREP : La chambre commerciale considère clairement que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Cet avis s’inscrit ainsi dans le prolongement d’un arrêt de la Cour de cassation qui, sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (loi Soilihi), avait refusé à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives auxquelles il ne votait pas (Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172).

 

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP