Indemnité de réduction

Actualité
du 15 Décembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

En l’absence d’indivision successorale, du fait de la désignation d’un légataire universel en présence d’un seul héritier réservataire, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié (Cass. 1ère civ., 1er déc. 2021, n° 20-19.923) :

 

Un défunt laissa pour lui succéder son fils, héritier réservataire. Il avait établi de son vivant deux testaments olographes instituant un légataire universel et un légataire à titre universel. Le légataire universel mit en vente un bien immobilier constituant son legs.

 

L'héritier réservataire assigna les deux légataires en paiement d’une indemnité de réduction.

 

Un litige s’éleva sur le montant de ces deux indemnités, d’une part et sur le point de départ des intérêts, d’autre part.

 

La Cour de cassation approuve la cour d’appel.

 

S’agissant du montant de l’indemnité de réduction, la Haute juridiction considère que :

 

« 4. Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.

5. En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

6. La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de réduction due par M. [P] [W] [le légataire universel] devait être calculée d'après le montant de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation à la suite de la préemption de l'immeuble dont il avait été gratifié, soit d'après la valeur du bien légué à l'époque de son aliénation ».

 

S’agissant du point de départ des intérêts dus, la Cour de cassation considère que :

 

« 9. Selon l'article 924-3, alinéa 2, du code civil, également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé ».

 

Actu 211215

 

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement logique dans la mesure où l’absence d’indivision exclut toute possibilité d’un partage, de sorte que l’indemnité de réduction déterminée au jour du décès doit être réévaluée au jour de sa liquidation.

 

Cela permet de rappeler que du fait de la généralisation de la réduction en valeur, il n’existe pas d’indivision en présence d’un légataire universel er d’un héritier réservataire unique (Cass. 1ère civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967).

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP