Donation déguisée

Actualité
du 20 Septembre 2021

La constatation d’une donation déguisée implique que le disposant soit propriétaire des biens dont l’aliénation est litigieuse (Cass. 1ère civ., 7 juill. 2021, n° 19-23.580) :

 

Dans cette affaire, un homme décéda en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, une fille issue de leur union, et deux enfants d’un premier lit. Ces derniers assignèrent les cohéritières en rapport de diverses donations déguisées de parts sociales.

 

Un expert judiciaire fut alors désigné, sa mission étant étendue à une cession de parts sociales effectuée par une société contrôlée par le défunt à son épouse.

 

L’extension de cette mission fut contestée par l’épouse et sa fille.

 

La Cour d’appel rejetant leur demande, elle se pourvurent en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt sur le fondement de l’article 893 du Code civil, selon lequel « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

 

Actu 210920

 

Pour la Haute juridiction, la cession de parts à l’épouse ne saurait être constitutive d’une donation déguisée, « les parts cédées à Mme [E] [l’épouse] étaient détenues par la Société de gestion d'investissements [la société], de sorte qu'[C] [U] [le défunt], qui n'en était pas propriétaire, n'avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution de bon sens rappelle fort logiquement qu’une donation, même déguisée, doit répondre aux conditions de fond des libéralités.

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