Droit des sûretés

Actualité
du 16 Septembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée ce jour au Journal Officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044441) :

 

L’on se souvient que la loi PACTE du 22 mai 2019 avait autorisé le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, c’est désormais chose faite.

 

Les innovations sont nombreuses et nous aurons l’occasion d’y revenir dans une prochaine Newsletter.

Notons à ce stade :

  • Une réforme du cautionnement ;
  • Les privilèges du vendeur et du prêteur de deniers disparaissent. Ils sont remplacés par des hypothèques légales ;

  • L’admission de la cession de créance à titre de garantie.

 

L’ordonnance entrera en vigueur pour l’essentiel de ces dispositions le 1er janvier 2022.

 

Actu 210916

Civil
Henri
LEYRAT
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