Créance de salaire différé

Actualité
du 26 Juillet 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’action en versement d’un salaire différé n’a pas le même objet que l’action en partage (Cass. 1ère civ., 7 juill. 2021, n° 19-11.638) :

 

Dans cette affaire, un exploitant agricole décède en laissant des enfants. L’un d’eux décède par la suite avant que la succession ne soit réglée. Ses enfants et son épouse revendiquent dans la succession de l’exploitant une créance de salaire différé que leur auteur aurait pu faire valoir. Les cohéritiers s’y oppose en faisant valoir la prescription de la demande.

 

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Pour les juges du fond, « l’action engagée […] aux fins de partage tend au même but que l’action en versement d’un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l’indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers, et en déduit qu’il doit donc être considéré que l’action en versement d’un salaire différé est virtuellement comprise dans l’action en partage, de sorte que la prescription n’est pas acquise ».

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 2241 du Code civil.

 

Pour la Haute juridiction, « l’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution rappelle que l’action en versement d’un salaire différé n’est pas incluse dans l’action en partage de l’indivision, dans la mesure où le salaire différé n’est qu’un élément de passif de cette dernière.

 

Civil
Henri
LEYRAT
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