Plafonnement des loyers

Actualité
du 12 Juillet 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations est reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 (D. n° 2021-852 du 29 juin 2021) :

 

Le décret du 27 juillet 2017 instaurant un encadrement des loyers dans les grandes agglomérations est renouvelé.

 

L’encadrement s’applique aux renouvellements des baux et aux relocations accompagnées d’un changement de locataire qui interviennent entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022. Cet encadrement porte sur les locations nues et meublées à usage de résidence principale.

Actu 210712

 

Civil
Henri
LEYRAT
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