Donation-partage

Actualité
du 6 Juillet 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La juridiction compétente pour connaître du litige né d’une indivision issue d’une donation-partage est celle du domicile du défendeur (Cass. 1ère civ., 26 mai 2021, n° 19-23.705)

 

Dans cette affaire, deux époux consentirent une donation-partage à leurs trois enfants portant sur la nue-propriété de deux biens immobiliers lesquels furent attribués aux enfants à hauteur d’un tiers indivis chacun. Après le décès des parents, un enfant assigna ses frères sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du Code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la conservation de ces biens, à concurrence de leur quote-part respective, devant le tribunal de grande instance de Paris.

 

Un frère contesta la compétence territoriale de cette juridiction, au motif que la juridiction compétente était selon lui celle du lieu d’ouverture de la succession des donateurs.

 

La Cour d’appel ne fit pas droit à sa demande, il se pourvut donc en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa des articles 42 et 45 du Code de procédure civile.

 

Pour la Haute juridiction, « après avoir exactement énoncé que l'indivision née de la donation-partage faite par [G] [M] et [Q] [G] [les donateurs] à leurs enfants était indépendante de celle pouvant porter sur tout ou partie des biens de la succession de [Q] [G], la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée par M. [W] [M] [le frère ayant payé les dépenses de conservation], qui avait pour objet de contraindre ses co-indivisaires à contribuer aux dépenses nécessaires à la conservation des immeubles indivis, était une action mobilière qui devait être portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle l'un au moins des défendeurs demeurait ».

 

Actu 210706

 

Avis de l’AUREP : cette solution de pure procédure est aussi l’occasion de rappeler que la Cour de cassation requalifie en donations simples les donations-partages n’opérant pas de partage (Cass. 1ère civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892 et Cass. 1ère civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681).  

 

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP