Divorce

Actualité
du 17 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Les revenus fonciers d’un bien indivis ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (Cass. 1ère civ., 26 mai 2021, n° 20-11.855) :

 

Dans cette affaire, deux époux divorcent et le mari est condamné par la Cour d’appel à verser à son ex-épouse la somme de 110 000 euros au titre de la prestation compensatoire, cette prestation prenant en compte les revenus d’un bien indivis entre les époux.

 

Le mari se pourvoit en cassation.

 

Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour de cassation considère que :

 

  • « Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

 

  • La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif qu’ « en prenant ainsi en considération, au titre des ressources de M. [H] [le mari], les revenus procurés par un bien indivis, lesquels accroissent à l'indivision, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

 

Actu 210617

 

Avis de l’AUREP : Dans la mesure où les revenus d’un bien indivis accroissent l’indivision, ils ne peuvent être pris en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP