Société civile

Actualité
du 10 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le quitus donné au gérant ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité pour une faute qu’il aurait commise durant son mandat (Cass. 3ème civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716) :

 

Dans cette affaire, une SCI assigna son gérant en réparation des préjudices nés de différentes fautes de gestion. Pour s’exonérer de sa responsabilité, le gérant invoqua le fait que l’acte en cause avait fait l’objet d’un quitus donné par l’assemblée générale.

 

Actu 210610

 

La Cour d’appel rejette la demande, le gérant se pourvoit donc en cassation.

 

Pour la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi, « La cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ». La Haute juridiction ajoute que la Cour d’appel « a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l'information des associés, que le quitus donné par l'assemblée des associés ne pouvait avoir d'effet libératoire au profit de M. [M] [le gérant] pour les fautes commises dans sa gestion ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique résulte de l’article 1843-5, alinéa 3, du Code civil selon lequel « Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ».

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP