Privilège de prêteur de deniers

Actualité
du 10 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La mise en œuvre d’un privilège de prêteur de deniers portant sur un bien commun acquis par un époux est subordonnée au consentement de son conjoint à l’emprunt (Cass. 1ère civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072) :

 

Dans cette affaire, par acte reçu par un notaire, un époux commun en biens a acquis un bien immobilier pour le compte de la communauté, au moyen d’un prêt consenti par une personne physique, lequel avait été garanti par un privilège de prêteur de deniers portant sur ledit bien.

 

En l’absence de remboursement du prêt, le prêteur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière du bien, laquelle a été annulée par un arrêt devenu définitif. Le prêteur assigna donc le notaire en responsabilité et indemnisation.

 

Actu 210511

 

La Cour d’appel retient la responsabilité du notaire, lequel se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du Code civil.

 

La Haute juridiction considère ainsi que « si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l’emprunt ».

 

La Cour de cassation conclut ainsi : « après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme Z... [le prêteur] ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de M. X... [l’époux de l’acquéreur], la SCP [le notaire] avait manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel elle avait prêté son concours ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est sévère pour le notaire ayant reçu l’acte, d’autant plus qu’elle remet en cause une pratique courante.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP