Charges du mariage

Actualité
du 1 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’apport en capital de fonds personnel employés par un époux pour rembourser la part de son conjoint dans l’acquisition du logement familial indivis ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1ère civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463) :

 

Dans cette affaire parfaitement banale, deux époux séparés de biens avait acquis, au moyen d’un prêt, leur résidence principale en indivision. Dans les faits, l’épouse avait employé un apport de capital personnel, soit une somme de plus de 105 000 euros, pour rembourser le prêt. Lors du divorce, elle invoqua l’existence d’une créance contre son conjoint.

 

La Cour d’appel ne fit pas droit à sa demande au motif que cet apport en capital de fonds personnels était constitutif de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

 

Au visa de l’article 214 du Code civil, le Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

 

Pour la Haute juridiction, « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

 

Actu 210401

 

En conséquence, la Cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil parce qu’elle avait constaté l’existence fréquente de la clause prévoyant que chaque époux est réputé s’être acquitté jour par jour de son obligation aux charges et que le financement portait sur le logement familial, lequel entre dans le champ des charges du mariage.

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique est une réaffirmation d’un principe déjà énoncé par la Cour de cassation en 2019 (Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828).

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP