Devoir de conseil en matière d’assurance-vie

Actualité
du 31 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’assureur ou le courtier est tenu d’informer le souscripteur d’une assurance-vie libellée en unités de compte du risque de pertes à l’occasion d’un arbitrage (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.302) :

 

Dans cette affaire, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte avait procédé, sur les propositions de l’assureur, à un arbitrage sur un fonds. Quelques années plus tard, le contrat constata une moins-value importante, de sorte que l’assureur conseilla une cession des parts de ce fonds.

 

Le souscripteur assigna l’assureur pour manquement à ses obligations d’information et de conseil.

 

La Cour d’appel fit droit à cette demande.

 

La Cour de cassation confirme la décision des juges d’appel.

 

Pour la haute juridiction, « le manquement d'un assureur ou d'un courtier à son obligation d'informer, à l'occasion d'un arbitrage, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes ». Elle ajoute que « si ces pertes ne se réalisent effectivement qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement, le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu'à la date du rachat du contrat, du placement des sommes initialement investies sur ce support ».

 

Par conséquent, si le souscripteur avait été dûment informé du risque pris, il n’aurait pas procédé à l’investissement.

 

Avis de l’AUREP : cette solution rappelle l’importance du devoir de conseil et d’information dont l’assureur doit faire preuve.

 

Actu 210331

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP