Droit réel de jouissance spéciale

Actualité
du 16 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

A défaut de stipulation contraire, la durée d’un droit réel de jouissance spéciale, ne pouvant être perpétuelle, s’éteint dans les conditions des articles 619 et 625 du Code civil (Cass. 3ème civ., 4 mars 2021, n° 19-25.167) :

 

Dans cette affaire dont les faits sont assez complexes, une société avait consenti à une autre, par acte notarié, un droit réel de jouissance spéciale portant sur une parcelle, sans qu’aucune durée n’ait été expressément stipulée dans la convention.

 

A l’issue d’une durée de 30 ans, la société propriétaire de la parcelle assigna la société titulaire du droit réel de jouissance spéciale en expulsion.

 

La Cour d’appel fit droit à la demande du propriétaire.

 

La Cour de cassation donne raison aux juges du fond. Pour la Haute juridiction, « Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ».

 

Actu 210315

 

De la sorte, le droit réel de jouissance spéciale ainsi consenti à une personne morale s’éteint à l’issue d’un délai de 30 ans, conformément à l’article 619 du Code civil.

 

Avis de l’AUREP : cette solution est conforme, ainsi que le rappelle la Cour de cassation, à un arrêt du 28 janvier 2015 (Cass. 3ème civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013). Pour autant, la prudence s’impose au praticien dans la mesure où les modalités du régime des droits réels de jouissance spéciale ne sont qu’en cours de définition par la doctrine et la jurisprudence.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP