Donation rapportable

Actualité
du 23 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un prêt consenti par le défunt à l’un de ses enfants peut constituer une donation rapportable en raison de son non-remboursement (Cass. 1ère civ., 27 janv. 2021, n° 19-17.793) :

 

Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant consenti un prêt à l’un de ses trois enfants, ledit prêt étant remboursable en 7 annuités au taux de 2,5 %. A cette occasion une reconnaissance de dette avait été établie.

Pour autant, le prêt n’ayant jamais été remboursé, les cohéritiers demandèrent en justice le rapport de la somme au prêtée.

La Cour d’appel fit droit à cette demande, de sorte que le fils emprunteur se pourvut en cassation.

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt des juges du fond.

 

Pour la Haute juridiction, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision : en raison de l’absence de remboursement du prêt par le fils et du fait qu’il connaissait des difficultés financières, le prêteur a manifesté son renoncement à demander le remboursement du prêt et partant son intention libérale. Il s’agit donc d’une donation indirecte rapportable.

Actu 210223

 

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement justifiée au regard du fait qu’un prêt familial, dès lors qu’il n’est pas remboursé au jour du décès du prêteur, peut constituer une donation indirecte rapportable.

 

Civil
Henri
LEYRAT
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