Gratuité n’est pas nécessairement synonyme de libéralité : à propos de la mise à disposition gratuite d’un immeuble du défunt (Cass. 1ère civ., 16 déc. 2020, n° 19-18).

Actualité
du 21 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Dans cette affaire, deux époux avaient mis à disposition à l’un de leurs deux enfants un appartement pendant plusieurs années.

Sur demande de son frère, la Cour d’appel condamna l’occupante à rapporter à la succession des parents la valeur locative de l’appartement pendant toute la durée de l’occupation.

La sœur se pourvut donc en cassation.

 

Actu 210120

 

La Cour de cassation fit droit à sa demande : d’une part, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient aux juges du fond de caractériser l’intention libérale du disposant, ce qui fait défaut en l’espèce ; et d’autre part, elle considère qu’il revenait au frère de démontrer le caractère gratuit de l’occupation et non à l’occupante de justifier du paiement d’un loyer.

Cette solution logique rappelle qu’une libéralité implique la réunion de deux éléments : un élément matériel, l’appauvrissement du disposant et l’enrichissement corrélatif du gratifié ; et un élément intentionnel, l’intention libérale. Cet arrêt s’inscrit ainsi dans le prolongement des quatre décisions rendues par la Cour de cassation le 18 janvier 2012 (Cass.  1ère civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.685 ; Cass. 1ère civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.325 ; Cass. 1ère civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863 ; Cass. 1ère civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542).

En pratique, la preuve de l’élément matériel est aisée, mais il en va différemment de l’élément intentionnel. Il a néanmoins été reconnu que l’intention libérale pouvait résulter de la lettre d’un testament révoqué (Cass. 1ère civ., 19 mars 2014, n° 13-14.139).

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP