Une décision d’évidence pour l’AUREP : la dette de restitution ne s’éteint qu’avec le décès de l’usufruitier (le débiteur) et certainement pas au décès du nu-propriétaire (le créancier) (Cass. 1ère civ., 4 nov. 2020 n° 19-14.421 F-PB)

Actualité
du 21 Décembre 2020
Jean
AULAGNIER
Président d'honneur de l'AUREP,

Président de la Commission Pédagogique et Scientifique de l'AUREP
Président d'honneur de l'AUREP,
Président de la Commission Pédagogique et Scientifique de l'AUR...

Le décès du nu-propriétaire, titulaire d’une créance de restitution au titre d’un quasi-usufruit, n’entraine pas extinction de la créance qui figure dans la masse des biens composant sa succession. Son exigibilité reste suspendue au décès du débiteur, c’est-à-dire de l’usufruitier comme le précise l’article 587 du Code civil. Le décès de l’usufruitier obligera ses héritiers au paiement de la créance de restitution.

 

Fallait-il aller jusqu’en cassation pour connaitre la réponse ?

 

V. Jean AULAGNIER, Newsletter n° 284, La dette de restitution, sous -produit du quasi-usufruit, 24 septembre 2018

Civil
Jean
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