Un homme qui, en juin 2001, avait fait donation à sa femme de la moitié du prix d’un immeuble acquis en indivision par moitié chacun, poursuit la révocation de cette donation. L’ex-épouse prétend que le dispositif, qui « réintroduit une faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005 », porte atteinte à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et demande la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité. Relevant que la question « n’est pas nouvelle » et ajoutant qu’elle « ne présente pas un caractère sérieux », la Cour de cassation refuse de la renvoyer au Conseil constitutionnel. En effet, « l’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date (…), se borne à clarifier les règles d’application dans le temps de cette loi nouvelle, conformément aux principes généraux de droit transitoire, pour mettre fin aux incertitudes juridiques nées du silence de la loi sur ce point et ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise  » (Cass. 1e civ., 13 sept. 2017, n° 17-13.389, publié au bulletin).

AUREP : l’occasion surtout de rappeler qu’en matière de donations de biens présents entre époux, il existe une date-charnière : avant le 1er janvier 2005, révocation à tout moment ; après cette date, principe d’irrévocabilité.

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