Suite au décès de leur père, qui s’est donné la mort, les enfants d’un précédent mariage ont assigné l’épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie en juin 2002. La cour d’appel a d’abord considéré, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les relations extra-conjugales entretenues par [l’épouse] avaient perduré jusqu’au décès, le 7 août 2011, [du mari], qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition » et elle en a déduit que l’action en révocation de la donation, introduite en juillet 2012, n’était pas prescrite. Ayant relevé que « les relations adultères, entretenues par [l’épouse] avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village et que, depuis août 2010, les relations conjugales s’étaient détériorées, ce que [le mari], très attaché à son épouse, avait vécu douloureusement ainsi qu’il s’en était ouvert auprès de ses proches auxquels il avait confié ses doutes », elle a ensuite caractérisé la gravité de l’injure faite à ce dernier au sens de l’article 955, 2° du Code civil, autorisant ainsi la révocation (Cass. 1e civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136, publié au bulletin).

AUREP : rappelons qu’aux termes de l’article 955 du Code civil, les donations entre vifs ne peuvent être révoquées pour cause d’ingratitude que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou encore s’il lui refuse des aliments ; fort heureusement, ces situations ne sont pas les plus fréquentes, y compris au cas particulier pour une donation entre vifs de biens à venir. Dans ce cadre, « cette révocation ne pourra être demandée (…) par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit » (C. civ., art. 957, al. 2).

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