La résidence principale d’un couple – appartement occupé par les époux et leurs enfants – était détenue par une société civile au capital social de 100 parts, dont 99 détenues par le mari et 1 par son épouse. Le mari, gérant de la SCI, autorisé par l’assemblée générale, a vendu l’appartement sans que le consentement de son épouse ait été recueilli. L’épouse, qui a engagé une procédure de divorce, demande l’annulation de la vente au titre de la protection accordée au logement de la famille. Sans succès : comme « il n’était justifié d’aucun bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés, (…) l’épouse ne pouvait revendiquer la protection accordée par l’article 215, alinéa 3, du code civil au logement de la famille » (Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482, publié au bulletin).

AUREP : le principe de cogestion posé par le régime primaire à propos des droits par lesquels le logement de la famille est assuré, bien que d’ordre public, nécessite a minima l’existence d’un droit, au sens juridique du terme.

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