Interrogé sur les modalités d’application, lors d’une donation, de l’exonération à concurrence de 75 % de leur valeur des titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en matière de droits de mutation à titre gratuit (dispositif « Dutreil » ; CGI, art. 787 B), Bercy se montre restrictif quant à la possibilité de bénéficier de l’engagement collectif de conservation « réputé acquis » – lequel permet, sous conditions, de passer directement à la phase d’engagement individuel de conservation, et de réduire ainsi de deux ans la durée totale de conservation à respecter (4 ans au lieu de 6 ans) : en effet, « le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société » car « dans cette situation le donateur n’est pas signataire d’un engagement de conservation » (Rép. min. Moreau, JOAN 7 mars 2017, p. 1983, n° 99759).

AUREP : la lettre du texte, pour sûr ; l’esprit du dispositif ? c’est, en revanche, douteux. Reste qu’à l’heure actuelle, à défaut de donataire susceptible d’assumer la fonction de direction, il faut oublier l’engagement « réputé acquis »… Plus généralement, la question de la fonction de direction est en ce moment en réflexion : ainsi, dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le gouvernement pense même à faire disparaître toute condition en la matière.

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