Le groupe de travail pluridisciplinaire constitué pour plancher sur la réserve héréditaire en droit français a rendu sa copie.

Il en résulte un rapport (et des annexes) de qualité remarquable qui bat en brèche un certain nombre d’idées reçues et, surtout, comprend 54 propositions tendant principalement :

  • au maintien de la réserve héréditaire des descendants, tout en la limitant, au maximum, à 2/3 du patrimoine successoral,
  • à faire évoluer la RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible) vers un véritable « pacte de famille », qui ferait de la libéralité le fruit d’une stratégie patrimoniale d’ensemble, coordonnée et négociée,
  • à un renforcement des droits du conjoint survivant sur le logement, mais une suppression de sa réserve en contrepartie,
  • à l’octroi d’une créance alimentaire en faveur des père et mère, mais une suppression de leur  droit de retour légal en contrepartie.

Le groupe de travail est opposé à toute limitation de la réserve en fonction du niveau de fortune et demande la réaffirmation de la généralité de la réserve sans distinction des biens.

Des pistes d’ajustement sont évoquées sur les donations-partages et les libéralités graduelles et résiduelles, ainsi que sur les mécanismes de sanction de la réserve héréditaire.

Enfin, s’il est préconisé de ne pas consacrer de régime de faveur au profit des organismes philanthropiques, il est proposé à ces derniers de bénéficier des espaces de liberté supplémentaires ouverts à tout gratifié par le rapport.

Affaire à suivre …

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