Un homme, préalablement propriétaire indivis d’un immeuble avec sa mère et sa sœur, a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur les assigne en partage et licitation de l’immeuble. Or « la licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (…) ne pouvait être ordonnée qu’après examen des demandes formées par [la mère] », demandes fondées sur les articles 822 (maintien dans l’indivision) et 831-2 (attribution préférentielle de l’immeuble) du Code civil (Cass. com., 20 sep. 2017, n° 16-14.295).

AUREP : dès lors que l’indivision pose des règles entre indivisaires, il est très rassurant de les voir s’imposer au liquidateur de l’un d’eux…

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