Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales, en application depuis le 17 août 2015 a créé un certificat successoral européen (CSE), reconnu dans les 25 États membres, qui permet d’établir la preuve de la qualité des héritiers.

Le règlement d’exécution de ce texte comprend en annexe un formulaire de demande de certificat successoral (formulaire IV, annexe 4).

La question étant ici posée du caractère impératif ou facultatif de ce formulaire.

La réponse est: facultatif.

CJUE 17 janv. 2019, aff. C-102/18: “pour la demande d’un certificat successoral européen, au sens de l’article 65, paragraphe 2, du règlement n°650/2012, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution n° 1329/2014, est facultative”.

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