Le tuteur d’un majeur protégé a été autorisé par le juge des tutelles à placer sur un contrat d’assurance vie le prix de vente d’un immeuble. A la suite du décès du majeur protégé, qui laissait pour lui succéder quatre enfants – par ailleurs bénéficiaires du capital de l’assurance vie –, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Centre (CARSAT) a demandé aux héritiers la récupération sur l’actif de succession, dans les conditions fixées à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, des sommes servies au défunt au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 1987 jusqu’à son décès. Dans ce cadre, la Cour de cassation est venue préciser que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L. 132-13 du code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés » (Cass. 1e civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818, publié au bulletin).

AUREP : on notera au passage, sans surprise, que la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du Code civil a été écartée car la récupération ne constitue pas une dette successorale mais une charge de la succession, née après le décès de l’allocataire ; de ce seul fait, elle n’est évidemment pas concernée par la mesure d’exception.

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