Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus de ses précédentes unions, en l’état d’un testament authentique de 1997 et d’un codicille de 2004 dans lequel notamment il révélait avoir confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils, contrat ensuite résilié sans pour autant qu’il y ait restitution du fonds, du matériel et des marchandises. Il est tout d’abord rappelé que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation ». Ayant estimé que le fils ne rapportait pas la preuve de la restitution du fonds, lequel avait été incorporé à celui exploité par sa société, la Cour d’appel en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve, que celui-ci était tenu de rapporter à la succession la donation indirecte dont il avait ainsi bénéficié de son père. Mais, en fixant le montant du rapport à la valeur du fonds de commerce donné en location-gérance à la société interposée, elle a simplement oublié qu’« en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (Cass. 1e civ., 24 janv. 2018, n° 17-13.017, publié au bulletin).

AUREP : on notera au passage que, dans la même décision, la Cour de cassation a par ailleurs sanctionné la cour d’appel à propos d’une vente d’immeuble pour n’avoir pas donné de base légale à sa décision en concluant à une donation déguisée « sans constater l’absence de paiement du prix à la date de la vente authentique », et ce malgré « un prix payé comptant, avant l’acte, hors la vue du notaire » et une fausse déclaration de prêt du beau-père.

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