La loi de programmation pour la justice 2018-2022 poursuit son chemin législatif. Après un passage en commission mixte paritaire et nouvelle lecture à l’Assemblée, le texte a été adopté en séance publique au Sénat le 12 février dernier mais avec de nouvelles modifications (texte soumis en lecture définitive à l’Assemblée .

Le texte doit maintenant être examiné en lecture définitive par l’Assemblée nationale le lundi 18 février (petits rappels en vidéo sur L’élaboration de la loi).

Parmi les nouvelles mesures, des nouveautés très intéressantes notamment en matière de changement de régime matrimonial ou d’habilitation familiale.

Le changement de régime matrimonial est largement assoupli :
– suppression du délai de deux ans
– fin de l’homologation judiciaire systématique en présence d’un enfant mineur

Adaptation de l’habilitation familiale :
– alignement des conditions d’ouverture sur la tutelle
– création d’une passerelle : autres mesures/habilitation
– choix possible : habilitation assistance ou représentation

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