Un époux, marié initialement sans contrat, puis sous le régime de la séparation de biens, puis, enfin, sous la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant), décède en laissant, outre son épouse et des enfants communs, deux enfants nés d’une précédente union.

Si les enfants communs ne peuvent réclamer des comptes à leur mère du fait des avantages matrimoniaux dont elle bénéficie, les enfants non communs ont quant à eux la possibilité d’agir en retranchement. Et c’est ce qu’ils font en l’espèce, en assignant la veuve en partage sur le fondement de l’action en retranchement.

Malheureusement pour eux, si leur droit est certain, le moyen est mal choisi…

Rappelons qu’en cas d’action en retranchement, les avantages matrimoniaux doivent être évalués puis pris en compte dans les opérations de liquidation de succession afin de vérifier qu’il n’existe pas d’atteinte à la réserve. Rappelons également que le retranchement suit le régime juridique de la réduction. C’est donc une réduction en valeur des avantages matrimoniaux qui est encourue. Dit autrement, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des Successions et des Libéralités, l’action en retranchement comme l’action en réduction ne sont plus susceptibles, en principe, de conférer des droits indivis au réservataire.

L’action en retranchement ne saurait donc être valablement portée par une action en partage, faute d’indivision.

C’est la position prise par les hauts magistrats dans un arrêt du 19 décembre dernier (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n°18-10.244), qui casse l’arrêt d’appel ayant ordonné le partage judiciaire dans ces circonstances.

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