Par six actes sous seing privé s’étalant de décembre 1989 à juillet 2003, une femme a prêté des fonds à son fils, lequel a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF. L’administration a notifié une proposition de rectification de l’ISF pour les années 2003 à 2008, selon la procédure de l’abus de droit, mettant en cause des donations déguisées. Ayant rappelé que « le fait que certains caractères d’un acte ne soient pas interdits par la législation ou la réglementation en vigueur n’est pas en soi suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour vocation d’en dissimuler un autre » – mais qui en doutait ? –, la cour d’appel, « après examen de l’ensemble des circonstances et des caractéristiques des actes en cause, réunissant un faisceau d’indices concordants », a valablement conclu à l’intention libérale de la mère – et donc à la donation – en soulignant l’absence de stipulation d’intérêt, le lien de parenté, l’âge du prêteur, la succession des prêts et l’absence de tout remboursement, « l’âge de 99 ans de [la mère], lors du terme du premier prêt, rendant aléatoire l’obligation de remboursement » (Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-21.366).

AUREP : on notera que la Cour de cassation a justifié un délai de reprise de six ans car « le simple fait de disposer des éléments constitutifs du passif et de l’enregistrement des prêts ne permettait pas à l’administration fiscale de procéder au redressement et qu’il était nécessaire qu’elle procède à des recherches et à une analyse de l’ensemble des éléments du patrimoine (…) pour pouvoir déceler que ces prêts n’étaient pas justifiés au regard de celui-ci et constituaient en réalité des donations » ; sur le fond, que dire de plus ? quand on cherche…

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