Suite aux décès successifs d’époux, il existe plusieurs indivisions, l’une née d’une acquisition par les époux, une autre venant de la donation effectuée par l’épouse et une dernière issue de la succession de la survivante des époux. La Cour de cassation a considéré qu’un partage judiciaire unique, en nature, de l’ensemble des biens immobiliers était possible et que « seule doit être prise en considération l’indivision existant sur [ces biens] entre les trois enfants des défunts et leur consistance » (Cass. 1e civ., 4 mai 2017, n° 16-20.025, publié au bulletin).

AUREP : l’article 840-1 du Code civil, relatif au partage judiciaire, est clair : « lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ».

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