Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses trois enfants encore vivants et deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé. L’une des filles renonce à la succession – comme elle avait renoncé à la succession de son père auparavant – mais les autres souhaitent exercer une action en réduction si la donation – reçue en avancement d’hoirie en mars 1968 – excède la quotité disponible. L’action n’est-elle pas néanmoins prescrite ? Non, tant en cassation qu’en appel, car « la demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier » ; la cour d’appel « a souverainement estimé qu’en demandant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ainsi que le rapport des donations, [les héritiers] avaient manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties » par l’assignation du 6 mai 2013, demande qui n’aurait été prescrite qu’à partir du 18 juin 2013 (Cass. 1e civ., 10 janv. 2018, n° 16-27.894, publié au bulletin).

AUREP : rappelons que le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès (C. civ., art. 921, al. 2), et que la demande en justice interrompt le délai de prescription (C. civ., art. 2241).

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