Une cour d’appel a rejeté la demande d’une épouse en paiement d’une prestation compensatoire en retenant notamment que cette dernière occupait, à titre gratuit, l’ancien domicile conjugal. La Cour de cassation, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, remet en cause la décision car, « en prenant en considération cet avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.333).

AUREP : la solution est assez évidente pour qui sait que la prestation compensatoire vise la situation après le divorce alors que la mise à disposition gratuite du logement relève du devoir de secours pendant le mariage (et même si celui-ci vit ses derniers instants).

Consulter le lien
Retour aux résultats de recherche